Educateurs sportifs et incompatibilité avec la conduite sous stupéfiants

Dans une décision du 7 mai répondant à une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a confirmé qu’on ne pouvait pas exercer l’activité d’éducateur sportif si on a été condamné pour conduite après usage de stupéfiants.

Il s’agit d’une disposition de l’article L. 212-9 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi du 1er mars 2017. Le requérant reprochait à ces dispositions :

de soumettre la profession d’éducateur sportif à une obligation d’honorabilité ;

d’instituer, en cas de condamnation pour conduite après usage de stupéfiants, une incapacité professionnelle définitive qui ne prend en compte ni la gravité des faits incriminés, ni les conditions d’exercice des fonctions de la personne condamnée.

Ce serait selon lui une atteinte injustifiée et disproportionnée à la liberté d’entreprendre.

Mais pour les Sages, l’objectif de cette incapacité est de garantir l’éthique des personnes qui entraînent les pratiquants d’une activité physique ou sportive ou enseignent, animent ou encadrent cette activité, en raison de l’influence qu’elles peuvent exercer sur eux et la sécurité de ces derniers. Ils rajoutent qu’il est possible, pour le juge, d’exclure la mention de cette condamnation au bulletin n° 2, ou encore de bénéficier d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire, qui efface les incapacités qui résultent de la condamnation.

Cette disposition ne porte donc pas une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre. Elle est déclarée conforme à la Constitution.

Article paru dans la Gazette des communes : https://www.lagazettedescommunes.com/744479/educateur-sportif-et-incompatibilite-avec-la-conduite-sous-stupefiants/